Politique de remboursement

 

 

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

La présente Politique de remboursement s’applique à toutes les prestations de services proposées par Ecom Evolution (https://ecom-evolution.fr/), notamment le web design, le développement web, le graphisme, la création de contenus numériques ou tout autre service sur mesure.

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

✅ Pour toutes les prestations personnalisées ou sur mesure (création de site web, développement spécifique, identité visuelle, création de logo, supports graphiques) ou pour tout contenu numérique déjà livré (templates, fichiers, sites livrés totalement ou partiellement), aucun remboursement ne sera dû, sauf arrangement amiable écrit ou cas exceptionnel de force majeure dûment justifié.

Dans le cadre d’un arrangement amiable, il est expressément précisé qu’en cas de création de logo ou d’avancée significative sur un site, un remboursement total ne sera en aucun cas possible, compte tenu des heures de travail déjà consacrées, des recherches graphiques et des livrables remis.
Seul un remboursement partiel, calculé en fonction du travail effectivement réalisé, pourra être envisagé d’un commun accord.

✅ Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a déjà commencé avec son accord.

2. Délai et modalités de remboursement

  • Aucun remboursement ne sera effectué au-delà du délai de 14 jours après la commande, sauf accord écrit entre les parties ou cas exceptionnel de force majeure.

  • Toute demande de remboursement doit être adressée par email, en précisant le numéro de commande et les motifs détaillés.

  • Si un remboursement est accepté, celui-ci sera effectué par virement bancaire exclusivement sur le compte au nom du client figurant sur la commande, dans un délai maximum de 30 jours après validation.

3. Cas exclus de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Prestations déjà réalisées, livrées ou entamées après validation du devis ou du bon de commande.

  • Contenus numériques téléchargeables ou consultables en ligne après téléchargement ou accès fourni.

  • Retards imputables au client (absence de validation, absence de transmission d’éléments indispensables).

  • Commandes bénéficiant de tarifs promotionnels, offres spéciales ou bons cadeaux.

  • Prestations personnalisées dont l’annulation compromettrait l’équilibre financier du projet.

4. Échanges et modifications

Aucun échange ou transformation d’une prestation en remboursement ne sera possible.
Toute demande de modification pourra donner lieu à un avenant ou devis complémentaire, validé par les deux parties.

Ecom Evolution se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de remboursement à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur.